Conditions générales de vente
Article n°1
Champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour toutes les commandes conclues par le biais du présent site internet : www.linge-net.com
Article n°2
Disponibilité des articles :
La disponibilité des articles est indiquée au moment de la commande (pastille verte : produit en stock, orange : plus que quelques pièces disponibles-rupture de stock possible, rouge : rupture de stock). Cette disponibilité peut évoluer rapidement en fonction du nombre de commandes reçues au même moment.
Si un produit est indisponible le client ne peut l'ajouter au panier sauf mention indiquant clairement une précommande. Les commandes ne sont pas fractionnées pour ne pas engendrer des frais supplémentaires. Dès réception du produit manquant (sous 10 jours, délai moyen constaté) nous expédions la totalité des produits commandés au client.
Si nous ne pouvons expédier la totalité de la commande sous 30 jours, nous en informons le client qui se réserve le droit, par simple mail, d'annuler sa commande.
Article n°3
Prix des produits :
Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport. Lors de la commande, les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation par le client de la commande.
Toute commande est payable en une seule fois et en totalité. Pour des livraisons hors de France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge du destinataire.
Validation des commandes :
Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique à valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
Lors de la commande du client, toute erreur de sa part dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de ses propres coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone) ne saurait impliquer la responsabilité de Linge-net.com dans la livraison des produits commandés. En cas de non réception des informations de commande et/ou de livraison, il appartient au client de contacter Linge Net avant la livraison afin de corriger, supprimer ou ajouter les informations complémentaires souhaitées.
Article n°4
Paiement et livraison :
Le règlement des commandes se fait par carte bancaire, par compte paypal, par chèque (indiquer le numéro de la commande au dos du chèque) ou par virement. La commande sera traitée le jour de réception du règlement (jours ouvrables). Dans le cas d'un règlement par chèque, linge-net.com se réserve le droit de vérifier la solvabilité du règlement en procédant à des vérifications auprès de son établissement bancaires pouvant prendre de 7 à 14 jours avant d'expédier ladite commande.
Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée du ou des colis et de faire, si nécessaire, toutes réclamations ou réserves qui lui sembleraient justifiées.
Si les produits ne sont pas conformes en nature ou en quantité dans le bon de livraison, le client doit formuler sa réclamation dans les 48 heures après sa réception.
Nous conservons la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client, quelle que soit la date de livraison des produits commandés.
Si le client, ayant choisi la livraison en point relais, ne vient pas chercher son colis dans les délais impartis, celui-ci sera retourné à Linge Net. Dans ce cas, Linge Net contactera le client pour lui proposer une éventuelle re-expédition moyennant le règlement des frais de transport ou un remboursement de sa commande duquel sera déduit les frais de retours facturés forfaitairement à 6€ depuis la France et 15 € depuis l'Europe et le reste du monde.
Article n°5
Délai de rétractation :
Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L'intégralité du produit devra être retourné (emballages, accessoires et cadeaux exceptionnels) sous peine de refus du colis. Linge Net se réserve le droit d'appliquer une décote au produit jusqu'à 20% ou de refuser le retour de celui-ci s'il n'est pas re-commercialisable en l'état (emballage déchiré, accessoires manquants, produit tâché, déjà utilisé...). Dans le cas ou le retour d'un produit serait refusé, Linge Net renverra le produit au client.
Conformément à l'article L.221-18 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 222-18 du Code de la Consommation ne peut être exercé que pour les produits non personnalisés vendus par Linge Net.
Le client devra renvoyer le colis à l'adresse suivante :
Bertrand Frères Linge Net - 14 rue Jean parot - 42100 St ETIENNE, FRANCE.
Les articles retournés doivent être dans leur emballage d'origine, vierge de toute utilisation, intacts et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels. Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en lot pour des opérations spéciales par exemple, l'ensemble des articles devra faire l'objet d'un renvoi.
Article n° 6
Droit applicable :
Les produits proposés sur ce site répondent à la législation Française.
Toutes les clauses figurant dans le présent contrat ainsi que toutes les commandes, livraisons et facturations faites via ce site internet sont soumises au droit français.
Pour toute contestation relative au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de St Etienne (Loire) sera le seul compétent.
Dispositions de la loi informatique et liberté :
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 Janvier 1978). Le Client peut à tout moment modifier ses coordonnées en cliquant sur le lien Mon Compte.
Article n° 7
Acceptation du client :
Ces conditions générales de vente et les tarifs des produits sont expressément acceptées par le client qui reconnait en avoir pris connaissance.
De ce fait, le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.